Vous êtes ici : Accueil » Conditions générales de vente

ARTICLE 1. GENERALITES  

Lʼensemble des prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à Solutia pour une prestation accepte sans réserve lʼintégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation nʼaurait pas lieu.  

a) Conditions de formation des contrats

Le contrat de prestation de services est réputé formé à la double condition de signature du document par le client et le représentant de Solutia dʼune part et à la remise par le client dʼun chèque établi au nom de Solutia pour couvrir les frais dʼouverture de son dossier (article 8), le cas échéant la cotisation annuelle pour les activités dʼauxiliaire de vie (article 9). En lʼabsence de contrat de prestation de services, le contrat est réputé formé dès lʼacceptation, à la date fixée avec le client, du déplacement de lʼintervenant de Solutia chez le client, pour une intervention à son domicile.  

b) Conditions dʼexécution des contrats   

Lors de la visite préalable le client sʼengage à informer la société Solutia de son choix de formule de prestations :  

  i)   Abonnement pour une prestation régulière sur une période déterminée,

  ii)  Commande ponctuelle dʼune prestation,

  iii) Achat d'un Pack Découverte Solutia.

ARTICLE 2. DUREE DE LʼINTERVENTION A DOMICILE  

Toute intervention a, par défaut, une durée minimale de 2 heures à l'exception des prestations aux personnes en situation de dépendance (APA...).  

ARTICLE 3. ABONNEMENT POUR UNE PRESTATION REGULIERE  

Le client sʼengage à informer la société Solutia du nombre dʼheures de prestation qu'il souhaite par mois lors de la première visite de diagnostic à son domicile. Selon les demandes, les clients peuvent bénéficier dʼaides financières (APA, PAJE...) qui seront examinées avec Solutia.

a) Evolution dʼun abonnement  

Si la consommation mensuelle dʼheures vient à changer, la société Solutia se réserve le droit dʼadapter sa facturation au nombre d'heures consommées.

b) Facture et décompte mensuel des heures consommées  

Chaque mois, la société Solutia fait parvenir au client une facture récapitulant les heures consommées avec le nom de(s) intervenant(s) de Solutia.

c) Règlement des prestations   

Le règlement des prestations sʼeffectue par prélèvement bancaire, par chèque bancaire ou postal ou par CESU (y compris préfinancé). Dans ce dernier cas, il sera facturé en sus 9 euros par mois pour couvrir les frais de traitements occasionnés par ce mode de paiement. La date limite de paiement de la facture est fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation.  

ARTICLE 4. COMMANDE POUR UNE PRESTATION PONCTUELLE

Le client sʼengage à informer la société Solutia du nombre dʼheures de prestation qu'il souhaite. Un acompte pourra être demandé au client à la commande qui ne sera pas restitué. Chaque mois Solutia fait parvenir au client une facture récapitulant les heures de la  commande avec le nom de(s) intervenant(s) de Solutia. Le réglement des prestations s'effectue par prélèvement bancaire automatique, par chèque bancaire ou postal ou par CESU (y compris préfinancé). Dans ce dernier cas, il sera facturé en sus 9 euros par mois pour couvrir les frais de traitements occasionnés par ce mode de paiement. La date limite de paiement de la facture est fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 5. ACHAT DE PACK DECOUVERTE SOLUTIA

Le client achète un forfait d'heure de prestations de service qu'il règle par chèque bancaire ou postal à l'ordre de la société Solutia en indiquant les jours et horaires souhaités d'intervention. Les Packs Découvertes Solutia ont une validité d'un an.

ARTICLE 6. NON REALISATION DE LA PRESTATION  

Dans lʼhypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de Solutia, les heures prévues au contrat seront facturées au client. Pour les interventions de petit jardinage, les heures prévues et non réalisées pour cause de conditions météorologiques défavorables (ne permettant pas d'assurer lʼintervention de manière appropriée) seront reportées.

 

ARTICLE 7. REALISATION DES HEURES PREVUES AU CONTRAT 

Les heures seront facturées telles que prévues dans le contrat. Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite par lettre en recommandée avec accusé de réception adressée à Solutia dans les huit jours suivants la constatation des faits. Dans le cadre de l'abonnement, tout mois en cours sera facturé tel que prévu dans le contrat.

ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS

a) Suspension à l'initiative de Solutia 

Tout retard de paiement de plus de 7 jours génèrera lʼenvoi dʼune lettre de relance en recommandé avec accusé de réception et la facturation de 15 euros de frais dʼimpayés. En lʼabsence de paiement dans les 5 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), Solutia procèdera automatiquement à la suspension de la prestation et au transfert du dossier au service du contentieux.

b) Suspension à l'initiative du client ou de son représentant

Le client ou son représentant peut suspendre à tout moment lʼexécution de lʼabonnement par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Solutia, en respectant le mois en cours. Le responsable de lʼagence Solutia devra en être  informé à l'avance par tout moyen approprié.

ARTICLE 9. RESILIATION DES PRESTATIONS

a) Résiliation à l'initiative de Solutia 

Tout retard de paiement de plus de 12 jours génèrera lʼenvoi dʼune lettre de relance en recommandé avec accusé de réception.

En lʼabsence de paiement dans les 5 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), Solutia procèdera à la résiliation du contrat et à une demande dʼinjonction de payer auprès du tribunal. La résiliation du contrat pourra également intervenir, à tout moment, en cas de non respect des dispositions contractuelles, violence physique ou verbale à l'encontre de l'intervenant, mauvaises conditions d'intervention et de sécurité, dégradation   de   l'état  de  santé  du bénéficiaire ne permettant plus d'assurer lʼintervention de manière appropriée.

b) Résiliation à l'initiative du client ou de son représentant

Le client ou son représentant peut résilier à tout lʼabonnement par lettre avec accusé de réception adressée à Solutia, en respectant le mois en cours. Le responsable de lʼagence Solutia devra en être  informé à l'avance par tout moyen approprié.

ARTICLE 10. FRAIS DʼOUVERTURE DE DOSSIER 

A la signature du premier contrat, le client ou de son représentant établit un chèque de règlement des frais dʼouverture de son dossier à lʼordre de Solutia. Ces frais lui donnent accès à lʼensemble du réseau Solutia au niveau national et à vie. Ce droit nʼest ni transférable ni cessible. Les frais d'ouverture de dossier ne concernent pas les Packs Découvertes Solutia.

ARTICLE 10. COTISATION ANNUELLE POUR LES ACTIVITES DE MAINTIEN A DOMICILE  

Pour les activités de maintien à domicile (aide au lever, à la toilette, à la prise de repas...), le bénéficiaire de la prestation ou son représentant établit un chèque de règlement de la cotisation annuelle à lʼordre de Solutia lors de la signature du contrat de prestation. Cette cotisation est calculée prorata temporis pour lʼannée civile en cours et ensuite renouvelée chaque année par appel en janvier. Cette cotisation annuelle ne fait en aucun cas l'objet d'un remboursement.

ARTICLE 11. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES 

Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de lʼannée en cours. Ils sont susceptibles dʼêtre modifiés sans préavis notamment en cas dʼévolution de la législation sociale ou fiscale. Les prix sont indiqués TTC sur la base dʼune TVA à 5,5% selon la législation en vigueur. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 8 heures à 20 heures. Les prix des interventions de nuit (après 20 heures) sont majorés de 15%. Une majoration de 25% est appliquée les dimanches et jours fériés. Une majoration de 100% est appliquée pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai.

ARTICLE 12. FOURNITURE DE MATERIEL POUR LES INTERVENTIONS  

A l'exception des prestations de petit jardinage et de petit bricolage, le matériel et les produits nécessaires à lʼexécution des prestations sont exclusivement fournis par le client selon la législation en vigueur. Le client sʼengage par conséquent à fournir au personnel Solutia le matériel et les produits nécessaires à lʼexécution de lʼintervention et à ce qu'ils soient conformes à la législation en vigueur.

ARTICLE 13. ASSURANCE  

La société Solutia déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois la société Solutia ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client. Toute contestation ou dommage constaté devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Solutia dans les 8 jours suivants la constatation des faits. 

ARTICLE 14. DEDUCTION FISCALE 

La société Solutia a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier dʼune réduction dʼimpôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 euros et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini selon la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). La société Solutia sʼengage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale avant le 1er janvier de lʼannée suivant la réalisation des prestations.

ARTICLE 13. PENALITES DE RETARD

En cas dʼimpayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par lettre recommandé avec accusé de réception (article 8a), les sommes restant dues sont majorées dʼune fois et demie le taux dʼintérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement de la facture, fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation.

ARTICLE 16. REGLEMENT DES LITIGES 

Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance.

ARTICLE 17. CLAUSE PENALE 

De convention expresse, le défaut de paiement des prestations entraînera, lʼexigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, dʼune indemnité égale à 15% des sommes restant dues.  

ARTICLE 18. CONDITIONS PARTICULIERES 

Le client sʼinterdit dʼemployer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) qui lui a été proposé par la société Solutia pour effectuer des prestations à son domicile. Le client sʼinterdit également dʼemployer de manière directe ou indirecte tout(e) salarié(e) de la société Solutia ayant effectué(e) des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible dʼune action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de la société Solutia.