Conditions générales de vente

1. Généralités

   L’ensemble de nos prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à Solutia pour une prestation accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.

   1. Conditions de formation des contrats

      Le contrat d’abonnement et le bon de commande sont réputés formés à la double conditions de signature par le client et le représentant de Solutia de ces documents d’une part et à la remise par le client d’un chèque établi au nom de Solutia pour couvrir les frais d’ouverture de son dossier.

      En l’absence de contrat d’abonnement ou de bon de commande, le contrat est réputé formé dès l’acceptation, à la date fixée avec le client, du déplacement de l’intervenant de Solutia chez le client, pour une intervention à son domicile.

   2. Conditions d’exécution des contrats

      Lors de la visite préalable le client s’engage à informer la société Solutia de son choix de formule de prestations:

      1. Confort : prestations entrant dans le cadre d’un abonnement trimestriel
      2. Liberté : prestations ponctuelles dans le cadre d’un bon de commande

2. Durée de l’intervention

   Toute intervention, qu’elle soit dans le cadre de la formule Confort ou Liberté, a une durée minimale de deux heures.

3. Formule Confort par abonnement trimestriel

   Le client s’engage à faire parvenir à la société Solutia son choix de formule et son autorisation de prélèvement automatique dûment rempli à l’aide des documents qui lui sont remis lors de la visite. Les heures consommées pendant le mois seront décomptées du solde disponible du client, les heures non utilisées, seront reportées et formeront un solde créditeur disponible.

   Dans le cadre de la garde d’enfant, les clients peuvent bénéficier d’une aide financière de la CAF. Un devis préalable est obligatoire indiquant le montant de cette aide.

   1. Evolution d’un abonnement

      Si la consommation d’heures mensuelles par le client vient à dépasser le forfait initial, en l’absence de solde créditeur d’heures, la société Solutia se réserve le droit d’adapter automatiquement et sans préavis le forfait du client.

   2. Dénonciation d’un abonnement

      Le client peut arrêter à tout moment l’exécution de l’abonnement par lettre avec accusé de réception adressée à Solutia, en respectant le mois en cours.

   3. Facture et décompte mensuel des heures disponibles

      Chaque mois la société Solutia fait parvenir au client  :

      1. Une facture mensuelle récapitulant les heures consommées et le nom de l'interlocuteur
      2. Un solde des heures qui peut être soit débiteur (le client a consommé plus d’heures que son forfait mensuel) ou créditeur (le client a consommé moins d’heures que prévu au contrat et dispose d’une réserve d’heures à utiliser).
   4. Règlement des prestations

      Le règlement des prestations au domicile du client s’effectue par prélèvement bancaire automatique. La date limite de paiement de la facture est fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation.

4. Formule Liberté par bon de commande

   Un acompte peut être demandé au client à la commande.

   Chaque mois Solutia fait parvenir au client une facture mensuelle récapitulant les heures consommées tel que défini à la commande et le nom de l'interlocuteur.

   Le paiement du solde de la prestation est effectué par chèque bancaire ou postal à l’ordre de la société Solutia ou par Chèque Emploi Service Universel. Dans ce dernier cas il sera facturé 9 euros mensuellement pour couvrir les frais de traitements occasionnés par ce mode de paiement.

5. Dans tous les cas de figure, la date limite de paiement de la facture est fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation.

6. Non réalisation de la prestation

   Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire, les heures prévues au contrat seront facturées au client.

7. Réalisation des heures prévues au contrat

   Les heures seront facturées telles que prévues dans le contrat d’abonnement ou dans le bon de commande. Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite par lettre avec accusé de réception adressée à Solutia dans les huit jours suivants la  constatation des faits. Dans le cadre de l’abonnement, tout mois en cours sera facturé tel que prévu dans le contrat.

8. Frais d’ouverture de dossier

   A la signature du premier contrat d’abonnement ou bon du commande, le client établi un chèque de règlement des frais d’ouverture de son dossier à l’ordre de Solutia. Ces frais lui donnent accès à l’ensemble du réseau Solutia au niveau national et à vie. Ce droit n’est ni transférable ni cessible.

9. Conditions tarifaires

   Nos conditions tarifaires sont établies du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Ils sont susceptibles d’être modifiées sans préavis notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale.

10. Fourniture de matériel pour les interventions

    Le matériel et les produits nécessaires à l’exécution des prestations sont exclusivement fournis par le client. Ils ne peuvent légalement être apportés par le personnel de Solutia (à l'exception des activités de jardinage et petit bricolage). Le client s’engage par conséquent à fournir au personnel Solutia le matériel et les produits nécessaires à l’exécution de l’intervention. Il s’engage à ce que ce matériel et ces produits soient conformes à la législation en vigueur et qu’ils soient conservés dans leur conditionnement d’origine.

11. Assurance

    La société Solutia déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile du client. Toutefois la société Solutia ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le client.

    Toute contestation ou dommage constaté devra être faite par lettre avec accusé de réception adressée à Solutia dans les huit jours suivants la  constatation des faits.

12. Déduction fiscale

    La société Solutia a obtenu un agrément permettant à ses clients de bénéficier d’une réduction d’impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 euros et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini selon la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). La société Solutia s’engage à faire parvenir à ses clients une attestation fiscale annuelle.

13. Pénalités de retard

    En cas d’impayé, quelque soit le motif, après notification écrite au client par la société Solutia par lettre recommandée avec accusé de réception, les sommes restant dues sont majorées d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur. Cette majoration s'applique aux sommes dues, à compter du premier jour suivant la date limite de paiement de la facture, fixée au 5 du mois suivant la réalisation de la prestation. Un minimum de perception est fixé à 9.48 Euros pour couvrir une partie des frais de dossier.

14. Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de toutes prestations sans aucune indemnité.

15. Clause pénale

    De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations entraîne, l’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues.

16. Conditions particulières

    Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié(e) qui lui a été proposé par la société Solutia pour effectuer des prestations à son domicile.

    Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale et sera porté devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de la société Solutia.