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09/04/2008 - Convention Collective des Entreprises de Services à la Personne
Monsieur le Ministre Xavier Bertrand donne son feu vert pour la création d’une branche professionnelle.
Les métiers des Services à la personne poursuivent leur croissance et se structurent avec l'ouverture prochaine de négociations sur le contenu de la future convention collective suite à la signature d'un accord national professionnel pour les entreprises de Services à la Personne entre la Fédération (FESP) et les responsables syndicaux en octobre 2007.
Cette décision est un signal fort que ce secteur est important pour l’économie française et doit faire l'objet d'un cadre législatif à la fois protecteur pour ses intervenants, en reconnaissant les spécificités du métier (aménagement du temps de travail, protection sociale) et qui contribue à toujours améliorer les niveaux de qualité et de sécurité des interventions chez les clients.
Sur ce dernier point les négociations à venir ne pourront pas faire l'économie d'un aménagement voire d'une suppression de la règle du décalage d'un an pour récupérer les 50% d'économie d'impôt qui maintient le travail non déclaré compétitif d'un point de vue économique.
JO du 9 avril 2008
