Conditions générales de ventes

ARTICLE 1. GÉNÉRALITÉS
L'ensemble des prestations est soumis aux présentes conditions générales. La personne faisant appel à Solutia pour une prestation accepte sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n'aurait pas lieu. Le Client reconnaît également avoir reçu et accepté le règlement de fonctionnement, le livret d'accueil, le formulaire de rétractation, la fiche d'intervention individualisée, le cahier de liaison, le formulaire de remise des clefs, la procédure de gestion des situations d'urgence, la charte qualité, la fiche d'évaluation, le projet de service et le document d'information fiscale fournis par Solutia.
a) Conditions de formation des contrats : le contrat de prestation de services est réputé formé aux deux conditions suivantes : 1/ la signature du contrat de prestation de services par le Client et Solutia, et 2/ la remise par le Client d'un chèque établi au nom de Solutia pour couvrir les frais d'ouverture de son dossier (article 10), le cas échéant la cotisation annuelle pour les prestations de maintien à domicile (article 11). En absence de contrat écrit, le contrat est réputé formé dès acceptation, à la date fixée avec le Client, du déplacement de l'intervenant de Solutia pour une intervention au domicile du Client.
b) Conditions d'exécution des contrats : lors de la visite préalable, le Client s'engage à informer Solutia de son choix de prestation : 1/ abonnement pour une prestation régulière sur une période donnée ou 2/ commande ponctuelle.
c) Horaires d'accueil téléphonique et physique : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi matin de 9h à 12h sur rendez-vous.
d) Horaires de réalisation des prestations : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

ARTICLE 2. DURÉE DE L'INTERVENTION A DOMICILE
Toute intervention a par défaut une durée minimale de 2 heures à l'exception des prestations de maintien à domicile.

ARTICLE 3. ABONNEMENT POUR UNE PRESTATION RÉGULIÈRE
Le Client s'engage à indiquer à Solutia le nombre d'heures mensuelles de prestation qu'il souhaite lors de la visite de diagnostic à son domicile. Selon la situation, les Clients peuvent bénéficier d'aides financières (APA, PAJE etc.) qui seront examinées avec Solutia. 
a) Évolution d'un abonnement : si la consommation mensuelle d'heures vient à changer, Solutia se réserve le droit d'adapter sa facturation au nombre d'heures consommées.
b) Facture et décompte mensuel des heures consommées : chaque mois, Solutia fait parvenir au Client une facture récapitulant les heures consommées avec le nom de l'intervenant(e) Solutia. Une réactualisation de la définition des interventions sera effectuée au moins une fois par an au domicile des Clients.

ARTICLE 4. COMMANDE D'UNE PRESTATION PONCTUELLE
Le Client s'engage sur un nombre précis d'heures à la commande. Un acompte peut être demandé à la commande qui ne sera pas restitué. Après intervention Solutia adresse au Client une facture avec le nom de l'intervenant(e).

ARTICLE 5. NON RÉALISATION DE LA PRESTATION
Dans l'hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de Solutia, les heures prévues au contrat seront facturées au Client sous réserve de motifs légitimes. Pour les interventions de petit jardinage, les heures prévues et non réalisées pour cause de conditions météorologiques défavorables (ne permettant pas d'assurer l'intervention de manière appropriée) seront reportées.

ARTICLE 6. RÉALISATION DES HEURES PRÉVUES AU CONTRAT
Les heures seront facturées telles que prévues au contrat. Toute contestation sur les heures effectuées devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Solutia dans le délai légal pour agir en justice. Passé ce délai, les heures facturées seront dues par le Client.

ARTICLE 7. RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Le Client ou son représentant s'engage à régler sa facture de prestations à réception. Ce règlement doit s'effectuer par prélèvement bancaire de préférence.

ARTICLE 8. SUSPENSION DES PRESTATIONS
a) Suspension à l'initiative de Solutia : tout retard de paiement de plus de 8 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de paiement dans les 7 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), Solutia procède automatiquement à la suspension de la prestation et au transfert du dossier au service du contentieux.
b) Suspension à l'initiative du Client : le Client peut suspendre à tout moment l'exécution de son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Solutia. Le Client doit cependant respecter un préavis d'un mois sauf si son contrat correspond à du service à personne âgée et/ou handicapée ou à de la garde d'enfants de moins de trois ans. Solutia devra être informé à l'avance de la suspension par tout moyen approprié.

ARTICLE 9. RÉSILIATION DES PRESTATIONS
a) Résiliation à l'initiative de Solutia : tout retard de paiement de plus de 20 jours par rapport à la date d'échéance indiquée sur la facture génère l'envoi d'une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception. En l'absence de paiement dans les 5 jours suivants (cachet de la Poste faisant foi), Solutia procède à la résiliation du contrat et au dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du tribunal. La résiliation du contrat peut également intervenir, à tout moment, en cas de non-respect des dispositions contractuelles, violence physique ou verbale à l'encontre de l'intervenant, mauvaises conditions d'intervention et de sécurité, dégradation de l'état de santé du Client ne permettant plus d'assurer l'intervention de manière appropriée.
b) Résiliation à l'initiative du Client : le Client doit résilier son contrat par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Solutia en respectant un préavis d'un mois. Pour les contrats aux personnes âgées et/ou handicapées et de garde d'enfants de moins de trois ans, la résiliation est immédiate.

ARTICLE 10. FRAIS D'OUVERTURE DE DOSSIER
A la signature du premier contrat, le Client doit établir un chèque de règlement des frais d'ouverture de dossier à l'ordre de Solutia. Ces frais lui donnent accès à l'ensemble du réseau Solutia au niveau national et à vie. Ce droit n'est ni transférable ni cessible.

ARTICLE 11. COTISATION ANNUELLE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTIEN A DOMICILE
Pour les prestations aux personnes âgées et/ou handicapées, le Client établit un chèque de cotisation annuelle à l'ordre de Solutia lors de la signature du contrat. Cette cotisation est renouvelable chaque année et ne fait en aucun cas l'objet d'un remboursement.

ARTICLE 12. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES
Les prix sont établis pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Ils sont susceptibles d'être modifiés notamment en cas d'évolution de la législation sociale ou fiscale dans le respect de l'article R.132-1 6e du code de la consommation et des dispositions de l'article L.347-1 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles. Les prix sont indiqués TTC sur la base des taux de TVA en vigueur à la date d'établissement du devis. Les prix indiqués correspondent à des interventions en semaine de 6 à 21 heures. Les prix des interventions de nuit sont majorés de 25%. Une majoration de 25% est appliquée les dimanches et jours fériés et de 100% pour les journées de Noël, du 1er janvier et du 1er mai.

ARTICLE 13. FOURNITURE DE MATÉRIEL
A l'exception des prestations de petit jardinage et de petit bricolage, le matériel et les produits nécessaires à l'exécution des prestations sont exclusivement fournis par le Client selon la législation en vigueur. Le Client s'engage à fournir au personnel de Solutia le matériel et les produits nécessaires à l'exécution de l'intervention et à ce qu'ils soient en bon état de fonctionnement et conformes à la législation en vigueur.

ARTICLE 14. ASSURANCE
Solutia déclare être assurée pour les dommages causés par ses salariés au domicile du Client. Toutefois Solutia ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par la défectuosité du matériel et des produits fournis par le Client. Toute contestation ou constatation de dommage devra être faite par lettre en recommandé avec accusé de réception adressée à Solutia dans les 3 jours suivants la constatation des faits.

ARTICLE 15. DÉDUCTION FISCALE
Solutia a obtenu un agrément permettant à ses Clients de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50% des sommes dépensées (plafond compris entre 12 000 et 15 000 euros par an selon la situation familiale) tel que défini par la loi en vigueur (art. 199 sexdecies du Code Général des Impôts). Ces pourcentages et montants sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le législateur et Solutia appliquera alors la loi en vigueur. Par ailleurs Solutia s'engage à faire parvenir au Client une attestation fiscale avant le 31 mars de l'année suivant la réalisation des prestations.

ARTICLE 16. CONDITIONS DE REMPLACEMENT DE L'INTERVENANT
Solutia met tout en œuvre pour que ce soit toujours la même personne qui intervienne au domicile du Client. En cas d'empêchement connu à l'avance (congés, formation...), Solutia proposera dans les meilleurs délais un(e) autre intervenant(e) pour assurer la continuité du service. Le Client ne pourra pas s’opposer au remplacement de l’intervenant(e). En cas de refus du Client, les heures prévues au planning ou régulièrement effectuées aux jours concernés seront tout de même facturées et dues par le Client.

ARTICLE 17. METHODE DE SUIVI ET D'EVALUATION DE LA PRESTATION
Un cahier de liaison est fourni au Client pour suivre les interventions réalisées à son domicile. Ce document est rempli par l'intervenant(e) de Solutia et par le Client. Il sera tenu à la disposition de Solutia sur simple demande. L'évaluation de la qualité des prestations peut se faire à tout moment au domicile du Client lors des heures d'intervention ou par appel téléphonique après la première intervention, puis 3 mois et 6 mois après à l'aide d'une fiche d'évaluation appropriée.

ARTICLE 18. PÉNALITÉS DE RETARD
Toute facture doit être payée à réception ou au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de sa date d’émission. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.
À défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités égales :
- Si le retard de paiement est compris entre 1 et 19 jours, à la somme restant due multipliée par le nombre de jours de retard de paiement que multiplie 1,5 fois la valeur journalière du taux de l’intérêt légal en vigueur.
- Si le retard de paiement est supérieur ou égal à 20 jours, à 5 % du montant de la somme restant due au 20e jour de retard de paiement.

ARTICLE 19. RÈGLEMENT DES LITIGES
Le droit applicable entre les parties est le droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. En cas de litige dans l’application du contrat de prestation, le Client peut saisir les services compétents de Solutia dont les coordonnées sont disponibles auprès du Service Clients. Après épuisement des voies de recours internes, le Client peut soumettre le différend au Médiateur de Solutia, soit par internet (mediateur@solutia-domicile.com) ou par simple lettre à COURRIER DU MEDIATEUR, Solutia Services France, 19 rue de la gare, 68150 OSTHEIM. Ces modes de règlement amiable des litiges sont facultatifs, le Client pouvant saisir à tout moment la juridiction compétente.

ARTICLE 20. DROIT DES PERSONNES - DPO - INFORMATIONS ET LIBERTÉ (CNIL)
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’information complémentaire et d’opposition, dans les conditions prévues par la loi Informatique et libertés, auprès de Solutia à l’adresse suivante : Solutia Services France - Service Clients - 19 rue de la gare, 68150 OSTHEIM. À compter du 25 mai 2018, date d’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client disposera d’un droit de portabilité, d’effacement et de limitation. Le Client aura en outre la possibilité de s’adresser au délégué à la protection des données de Solutia.

ARTICLE 21. EVOLUTION DES CGV
Toute modification des CGV sera portée à la connaissance du Client. Les nouvelles CGV s’appliqueront 1 mois après. Le Client dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception des nouvelles CGV pour résilier le contrat sans pénalité.

ARTICLE 22. CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le Client s'interdit d'employer de manière directe ou indirecte et dans un délai de 12 mois tout salarié qui lui a été proposé par Solutia pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du Client sera susceptible d'une action en justice.